Conditions générales pour le retrait et l'élimination des déchets spéciaux ECSA Maintenance AG

En complément des conditions générales de vente et de fourniture, les conditions suivantes régissent le service de retrait des déchets pour lequel ECSA Maintenance AG est autorisée par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et qu’elle offre à ses clients.

Conformément à l'Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD 814.610), l'entreprise qui charge ECSA Maintenance AG d’effectuer cette opération accepte ces conditions et sous-entend :

1. Qu'elle a correctement fourni toutes les informations (indications sur la provenance, la composition et les caractéristiques des déchets) nécessaires à la protection de l'environnement, du personnel ou des installations de l'entreprise d'élimination ou pour l'élimination des déchets de manière respectueuse de l'environnement. (OMoD Art. 6, §3)
2. Que l'emballage est adapté au déchet et est en parfait état selon l'ADR/SDR. L'emballage de transport des déchets est clairement étiqueté et indique les informations requises, et il prêt à être retiré et transporté en toute sécurité. (OMoD Art. 7, §1)
3. Que les déchets ne sont pas mélangés ou dilués aux termes de l'ordonnance OMoD Art. 5, §1

ECSA Maintenance AG se réserve le droit de ne pas effectuer le transport de déchets non conformes ou de déchets pour lesquels l'état de l'emballage ne permet pas le transport, le dépôt chez ECSA Maintenance AG et le traitement de l'élimination en toute sécurité.

Tous les déchets dangereux font l’objet d’une inspection approfondie avant élimination. En cas de différence entre les déclarations du client et les résultats des inspections, ce sont les résultats des inspections et les valeurs de laboratoire constatées qui s'appliquent. De nouvelles conditions d'acceptation sont créées au moment de l'élimination en fonction des valeurs de laboratoire (composition, code OMoD, méthode d'élimination correspondante et poids réel). Le cas échéant, les coûts plus élevés liés aux inexactitudes déclarées sont à la charge du client.

Pour des raisons de sécurité, pour certains types de déchets ECSA Maintenance AG se réserve le droit de demander un échantillonnage du déchet pour effectuer des analyses (en supplément) avant le retrait.

L'entreprise remettante de déchets spéciaux est responsable vis-à-vis de ECSA Maintenance AG des dommages directs et indirects (y compris les coûts s’ensuivant que ECSA Maintenance AG pourrait avoir à supporter) dérivant du non-respect de l'ordonnance sur les mouvements de déchets et des conditions générales ECSA Maintenance AG concernant les déchets spéciaux.

ECSA Maintenance AG garantit que tous les services liés au traitement des déchets spéciaux sont effectués en stricte conformité avec les normes juridiques applicables.

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