ECSA ENERGY: CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE FOURNITURE

 

1. Validité et conclusion des CGC et du Contrat

 

1.1       Les présentes Conditions Générales du Contrat (CGC) régissent les modalités et les conditions de vente et de fourniture des produits commercialisés par ECSA Energy SA, Balerna (ci-après dénommé “Vendeur”) et font partie intégrante du contrat de vente et de fourniture (ci-après dénommé “Contrat”) passé avec le client (ci-après dénommé “Acheteur”). La version des CGC applicables au Contrat correspondent à celles en vigueur à la date de la commande en question.

1.2       Les présentes CGC sont contraignantes si elles sont déclarées applicables dans l’offre ou dans la confirmation de commande. Toutes conditions de l’Acheteur ayant un contenu différent ne seront valables que si elles sont acceptées par le Vendeur.

1.3       Le Contrat sera considéré comme stipulé une fois que le Vendeur, après l’arrivée d’une commande, en aura confirmé l’acceptation sous forme écrite ou moyennant l’émission d’une facture.

1.4       Le Contrat remplace toute offre, correspondance, déclaration d'intentions ou autre communication écrite ou verbale précédente.

1.5       Pour d’éventuelles modifications au présent Contrat, il est nécessaire d’obtenir le consentement écrit des parties. Le consentement peut également être donné par transmission électronique (par exemple, télécopie, documents scannés et envoyés par courrier électronique) de la modification du Contrat accompagnée d’une signature valable légalement.

 

2. Objet de la fourniture

 

2.1       Concernant l’objet de la fourniture, la confirmation de commande est déterminante. Les services non contenus dans la confirmation de commande seront calculés séparément.

2.2       Le poids déterminant de la marchandise faisant l’objet du Contrat est celui relevé dans l’usine du Vendeur.

2.3       Les conditions et les délais de livraison particuliers devront être préalablement concordés entre les parties et acceptés par écrit par le Vendeur.

 

3. Consignes d’utilisation

 

L’utilisation de la marchandise fournie a lieu sans possibilités de contrôle de la part du Vendeur et appartient dans tous les cas exclusivement à la responsabilité de l'Acheteur.

 

4. Prix

 

4.1       Les prix s’entendent nets et comprennent l’emballage, toutes les charges accessoires telles que transport, assurance, autorisations à l’importation et à l’exportation, sous réserve d’un accord différent conclu par écrit.

4.2       Frais de transport, impôts, droits, taxes demeurent à la charge de l’Acheteur.

4.3       Au cas où auraient lieu des augmentations ou qu'entreraient en vigueur de nouveaux impôts, mesures d’incitation économiques, charges ou autres impôts de droit public, entre la signature du contrat et la fourniture, le prix sera modifié à la charge de l'acquéreur. Les coûts supplémentaires dus à l'adéquation de la qualité en cas de renforcement de la sévérité des normes de protection de l'environnement, ou à l'adaptation à de nouvelles techniques de combustion, seront à la charge de l'acquéreur.

4.4       Si la quantité effectivement fournie pour chaque livraison et lieu de déchargement est inférieure de plus de 10 % par rapport à celle qui a été commandée, en raison de la capacité réellement disponible de la citerne, le vendeur sera autorisé à pratiquer le prix de la catégorie réellement fournie, à la date valeur correspondant à celle de la stipulation du contrat ou de l'accord ultérieur.

 

5. Conditions de paiement

 

5.1       Sous réserve d’un accord différent établi par le Contrat, le prix devient exigible par la transmission de la possession de la chose vendue à l’Acheteur.

5.2       L’obligation de paiement est remplie dans la mesure où le montant de la facture est rendu disponible sur un compte du Vendeur, sans aucune déduction. Les commissions bancaires sont à la charge de l’Acheteur.

5.3       Le vendeur se réserve la faculté de demander les informations inhérentes à la solvabilité de l'acquéreur et de demander le paiement anticipé ou en liquide à la livraison.

5.4       Les délais de paiement établis doivent être respectés, même dans le cas prévu par l'art. 11 de ce Contrat. Toute possibilité de compensation de la part de l'Acheteur est exclue.

5.5       En cas de dépassement du délai de paiement, le prix de vente devient productif d'intérêts sans obligation de sollicitation supplémentaire. Des intérêts moratoires annuels de 5% supérieurs au taux d’escompte de la Banque Nationale Suisse, dans tous les cas non inférieurs à 3%, seront demandés.

5.6       Si la chose vendue est à livrer après paiement du prix et que l’Acheteur est en retard dans le paiement du prix de vente, le Vendeur a la faculté de résilier le Contrat.

5.7       En cas de retard dans les paiements, le Vendeur est autorisé à retenir d'autres fournitures et à faire dépendre d'autres acquittements de garanties qu'il jugera opportunes, y compris le paiement anticipé. De plus, tous les droits du Vendeur dérivant du rapport d’affaires deviennent immédiatement exigibles. Pour le reste, tous les droits du Vendeur restent expressément réservés. En cas de retard de l’Acheteur, le Vendeur est autorisé à résilier le contrat et ce même sans concéder de prolongation.

5.8       La facture sera émise en format électronique et envoyée via e-mail au contact indiqué par l’acheteur en phase de définition du contrat de vente. En cas de demande de facture en format papier et envoyée par poste en lettre ordinaire, le tarif de 2.- CHF sera facturé au prix de vente.

 

6. Lieu de fourniture

 

6.1       Pour des raisons légales et de sécurité technique, au moment du déchargement, le vendeur doit avoir librement accès à la citerne et aux installations de mesurage.

L’accès au lieu de déchargement doit être pouvoir être effectué d'une manière appropriée et légale.

6.2       L'acquéreur supporte les frais supplémentaires en cas de remplissage d'autres citernes non communiquées au moment de la stipulation du contrat, de déchargements difficiles, provoquant un allongement des temps ou des frais logistiques complémentaires, de fournitures qui nécessitent plus de 50 mètres de tuyaux d'alimentation ou de mise à disposition d'une personne supplémentaire par le vendeur. Les fournitures avec un tuyau d'alimentation de plus de 60 mètres sont possibles uniquement après accord préalable.

6.3       Si le déchargement s'avère impossible à cause de prescriptions légales non respectées, l'acquéreur devra prendre en charge les coûts de transport et de logistique en découlant.

6.4       Avec sa commande, l'acquéreur assure que l'état technique de la citerne et le dispositif de mesurage du niveau sont impeccables et totalement conformes aux dispositions  législatives, en particulier aux mesures fédérales prévues en matière de protection des eaux, et cantonales. L'acquéreur doit également confirmer que toutes les mesures imposées par la loi sont respectées

Le vendeur n'assumera aucune responsabilité pour tous les dommages provoqués directement ou indirectement par la fuite de combustible et de carburant due à l'état défectueux des installations de l'acquéreur.

 

7. Réserve de propriété

 

7.1       Le Vendeur se réserve la propriété de sa fourniture jusqu’au paiement intégral de cette dernière.

7.2       L’Acheteur autorise le Vendeur à procéder, à la charge du requérant, à l’inscription de la réserve de propriété dans le registre public prévu à cet effet.

7.3       L’Acheteur est tenu, dans le respect des normes nécessaires à la protection de la propriété du Vendeur, à communiquer immédiatement au Vendeur lui-même tout changement éventuel de son domicile ou de siège.

 

8. Délai de livraison

 

8.1       Le délai de livraison commence dès que le Contrat est stipulé, que le Vendeur dispose de la marchandise dans ses usines et que toutes les formalités officielles telles que l’obtention des autorisations à l’importation, au paiement, etc. ont été remplies. 

8.2       L’Acheteur n’a droit à aucun dédommagement ou à la résiliation du Contrat pour cause de retards dans la fourniture.

 

9. Profits et risques

 

9.1       Les profits et les risques passent à l’Acheteur au plus tard à l’arrivée de la fourniture chez ce dernier.

9.2       Lorsque l’envoi est retardé ou rendu impossible pour des raisons attribuables à l’Acheteur, la fourniture sera alors stockée à la charge, aux risques et aux frais de ce dernier.

 

10. Contestations

 

10.1     L’Acheteur est tenu à vérifier que la marchandise livrée est en parfait état et apte à l’usage prévu.

10.2     Toutes contestations concernant la qualité, la quantité ou le prix doivent être immédiatement présentées sous forme écrite au Vendeur, au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la marchandise.

10.3     En cas de contestation inhérente à la qualité du produit, les deux parties (vendeur et acquéreur) effectueront leurs propres contrôles sur les échantillons prélevés.

            La contestation de la part de l'acquéreur ne sera considérée comme étant valable qu'en présence d'analyses de la qualité du produit effectuées sur des échantillons représentatifs et scellés par un laboratoire habilité et reconnu.

            Au cas où les résultats des analyses diffèreraient et que les parties ne parviendraient pas à un accord, on appliquera la norme ISO 4259.

10.4     Si l’Acheteur néglige l’examen de l’état de la chose reçue ou bien d'informer immédiatement le Vendeur des éventuels défauts relevés, la chose vendue est à considérer comme acceptée même avec ses défauts, de sorte que le Vendeur est soulevé de toute responsabilité.

10.5     Dans le cas de contestations fondées et régulièrement présentées, le Vendeur s'engage, à son choix, à remplacer la marchandise attestée défectueuse ou à remédier au défaut dans les meilleurs délais. La marchandise remplacée devient propriété du Vendeur.

10.6     Le montant des demandes de dédommagement pour cause de défauts, de quantités manquantes ou de violation non intentionnelle d’obligations accessoires, est limité à la valeur de la marchandise fournie. Toute autre demande, notamment de dédommagement pour d’autres dommages indirects non survenus à cause de la marchandise en question (assurance de responsabilité civile pour les produits), est exclue.

 

11. Force majeure

 

Le Vendeur décline toute responsabilité face au non accomplissement des obligations contractuelles dû à des événements de force majeure. Par force majeure, on entend tous les empêchements ne dépendant pas de la volonté du Vendeur, qu’ils surgissent chez lui, chez l’Acheteur ou chez une tierce partie. Ces empêchements sont par exemple les épidémies, les mobilisations, les guerres, les émeutes, les accidents, les conflits syndicaux, la fourniture retardée ou incorrecte de la marchandise nécessaire, la pénurie de matières premières, les mesures des autorités, les événements naturels.

 

12. Protection des données

 

Suite à votre approbation, les données nécessaires à la stipulation ou à la gestion d'un contrat pourront être échangées avec des autorités publiques ou des entreprises si et seulement si cela s'avère indispensable pour les informations de créance ou l'exécution du contrat.

 

13. Nullité partielle

 

Si certaines clauses données des présentes CGC sont totalement ou partiellement nulles, ceci n’affecte pas pour autant la validité des clauses restantes ou encore des parties restantes de ces clauses et la validité du contrat. La règle de nullité est considérée comme remplacée par la règle de validité la plus proche possible des objectifs économiques et de la signification de la règle de nullité.

 

14. Lieu d’accomplissement, tribunal compétent et droit applicable

 

14.1     Tous les rapports juridiques existants entre Acheteur et Vendeur dépendent du droit suisse.

14.2     Le lieu d’accomplissement et le tribunal compétent exclusif pour tous les types de procédure ainsi que le lieu d'exécution (ce dernier toutefois uniquement pour des maîtres d'ouvrage résidant à l'étranger) est Mendrisio (Suisse). Le Vendeur a toutefois également la faculté d’actionner l’Acheteur devant le tribunal compétent de son lieu de résidence ou bien devant tout autre tribunal compétent de son choix.

 

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