ECSA Maintenance AG: CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE FOURNITURE

 

 

1. Champ d’application des CGC et du Contrat

1.1 Les présentes Conditions Générales du Contrat (ci-après dénommées «CGC») régissent les modalités et conditions de vente et de fourniture des produits commercialisés par ECSA Maintenance AG (Burgauerstrasse 17 CH-9230 Flawil (Suisse) (ci-après dénommée le «Vendeur»).

Les CGC font partie intégrante du contrat de vente et de fourniture (ci-après dénommé le «Contrat») conclu entre le Vendeur et le client (ci-après dénommé l’«Acheteur») dans le cadre de la vente des produits du Vendeur.

La version de CGC applicable au Contrat est celle en vigueur à la date à laquelle l’Acheteur a passé la commande.

1.2 Les présentes CGC s’appliquent à toutes les ventes réalisées par le Vendeur: (i) les ventes en ligne (c.-à-d. les ventes par le biais du site e-commerce ecsa-maintenance.ch dont le Vendeur est titulaire (ci-après dénommé le «Site»), (ii) les ventes dans les magasins du Vendeur (c.-à-d. les ventes dans les magasins ECSA PRO), (iii) les ventes par courriel et télécopie, (iv) les ventes par téléphone ou (v) les ventes effectuées par l’intermédiaire des opérateurs du Vendeur.

2. Conclusion du Contrat

2.1 Le Contrat n’est réputé conclu qu’une fois que le Vendeur, après réception d’une commande, a confirmé son acceptation par écrit (a) au moyen d’une confirmation de commande (ci-après dénommée la «Confirmation de Commande»), (b) au moyen de la Confirmation de Commande En Ligne (au sens de l’article 3.3 des présentes CGC) ou (c) par émission de facture.

2.2 Le Vendeur a le droit de ne pas accepter la commande passée par l’Acheteur sans qu’il soit nécessaire de communiquer à l’Acheteur les motifs de la non-acceptation. Le Vendeur pourra, à sa seule discrétion, décider d’informer l’Acheteur de la non-acceptation de la commande et de justifier cette dernière, étant entendu que la non-communication de la non-acceptation d’une commande ne pourra en aucun cas être considérée comme l’acceptation tacite de la commande.

2.3 En passant commande selon les modalités prévues, l’Acheteur déclare et confirme avoir pris connaissance de toutes les indications qui lui sont fournies lors de la définition des conditions du Contrat et d’accepter intégralement les présentes CGC. 

2.4 Le Contrat remplace toute offre, correspondance, déclaration d’intention ou autre communication précédente, écrite ou orale, entre le Vendeur et l’Acheteur.

2.5 Toute modification apportée au Contrat en vertu de ce qui précède nécessite le consentement écrit des parties.

3. Achats effectués sur le Site

3.1 Par le biais du Site, le Client ne peut acheter que les produits figurant dans le catalogue électronique visible sur le Site, tel qu’ils sont décrits dans les fiches d’information correspondantes.

L’image accompagnant la fiche descriptive d’un produit peut ne pas être parfaitement représentative des caractéristiques du produit, mais différer par sa couleur, sa taille et/ou en termes de produits accessoires représentés. Toutes les informations d’assistance à l’achat doivent être considérées comme un simple matériel d’information générique ne faisant pas référence aux caractéristiques réelles des différents produits.

3.2 Une commande effectuée par l’Acheteur par le biais du Site, en saisissant toutes les données requises par le système (ci-après dénommée la «Commande En Ligne») est valable en tant qu’offre adressée par l’Acheteur au Vendeur pour la conclusion d’un Contrat.

3.3 La confirmation de réception et d’acceptation de la Commande en ligne par le Vendeur (ci-après dénommée la «Confirmation de Commande En Ligne») se fera par courriel, envoyée par le Vendeur à l’adresse électronique communiquée par l’Acheteur au Vendeur.

La Confirmation de Commande En Ligne indiquera la date et l’heure d’exécution de la commande et le «Numéro de Commande», à utiliser dans toute autre communication entre l’Acheteur et le Vendeur au sujet de la commande en question. La Confirmation de Commande récapitulera les données saisies par l’Acheteur dans sa commande. L’Acheteur s’engage à vérifier l’exactitude de ce qui est indiqué dans la Confirmation de Commande En Ligne et à informer rapidement le Vendeur de toute inexactitude.  Il est entendu qu’en cas de défaut de notification par l’Acheteur au Vendeur de toute inexactitude figurant dans la Confirmation de Commande En Ligne dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la Confirmation de Commande En Ligne, ce qui est indiqué dans la Confirmation de Commande En Ligne sera considéré comme une reproduction correcte et fidèle de la commande passée par le l’Acheteur et accepté par le Vendeur et, par conséquent, des termes du Contrat. 

3.4 Pour accéder à certaines sections du Site, l’Acheteur doit s’enregistrer et obtenir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Il incombe à l’Acheteur de préserver la confidentialité de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, et il sera le seul à répondre de l’utilisation de son compte. Chaque Acheteur est tenu d’informer immédiatement le Vendeur de toute utilisation non autorisée du nom d’utilisateur, du mot de passe ou du compte, ainsi que de toute autre violation de la sécurité impliquant l’accès au Site via le compte de l’Acheteur.  L’utilisation du compte sera de la responsabilité exclusive de l’Acheteur qui répondra de tout dommage subi par le Vendeur en raison d’une utilisation négligente de celui-ci. Ce qui précède est également applicable en cas d’utilisation du compte par des personnes étrangères à l’Acheteur qui sont entrées en possession des données de l’Acheteur en question.

3.5 Le Vendeur a le droit de résilier le Contrat relatif à l’achat de produits sur le Site en remplissant la demande dans la section appropriée du Site dans les cinq jours ouvrables suivant l’envoi de la Confirmation de Commande En Ligne.

3.6 Le Vendeur ne peut accepter que des Commandes En Ligne d’Acheteurs ayant leur siège social statutaire en Suisse.

4. Objet du Contrat

4.1 En ce qui concerne le(s) produit(s) faisant l’objet du Contrat (c.-à-d., l’objet de la vente et de la fourniture) pour toutes les ventes, ce qui est indiqué dans la Confirmation de Commande, la Confirmation de Commande En Ligne ou sur la facture transmise par le Vendeur à l’Acheteur est déterminant. Les prestations qui ne figurent pas dans la Confirmation de Commande, dans la Confirmation de Commande En Ligne ou sur la facture seront comptabilisées séparément.

4.2 Le poids déterminant du ou des produit(s) faisant l’objet du Contrat pour définir le coût du ou des produit(s) (y compris les frais de livraison) est celui relevé dans l’usine du Vendeur.

4.3 Les emballages consignés seront facturés en sus de la marchandise faisant l’objet du Contrat. Les emballages retournés dans les six mois seront crédités à l’Acheteur.
Les emballages inutilisables ou gardés au-delà du délai indiqué ci-dessus ne seront pas crédités. Le contrôle des emballages rendus sera effectué uniquement dans les dépôts du Vendeur.
Tout emballage jetable rendu ou n’appartenant pas au Vendeur sera éliminé à la charge de l’Acheteur.

5. Consignes d’utilisation

L’utilisation des produits du Vendeur a lieu sans possibilité de contrôle de la part du Vendeur et, en tout état de cause, relève exclusivement de la responsabilité de l’Acheteur.

6. Prix – frais de livraison – autres frais

6.1 Les prix indiqués dans la Confirmation de Commande, la Confirmation de Commande En Ligne ou sur la facture transmise à l’Acheteur sont considérés comme nets, incluant les frais d’emballage et toutes les charges accessoires telles que le port, l’assurance, les autorisations à l’importation et à l’exportation (le cas échéant), sous réserve d’un accord écrit différent entre les parties.

6.2 Les frais de livraison et les impôts, droits et taxes (le cas échéant) restent à la charge de l’Acheteur et seront indiqués dans la Confirmation de Commande, la Confirmation de Commande En Ligne ou sur la facture.

6.3 Les frais de livraison, impôts, droits et taxes (le cas échéant) pour l’achat de produits sur le Site sont à la charge de l’Acheteur et sont clairement indiqués au moment de la Commande En Ligne. Les frais de livraison pour les achats effectués sur le Site ne seront calculés que pour les achats inférieurs à CHF 500.-. L’Acheteur ne doit rien de plus que le montant total indiqué dans la Confirmation de Commande, sauf erreurs de calcul ou omissions du système de gestion du Vendeur.

La commande pourra être traitée en plusieurs fois, à la discrétion du Vendeur, sans frais supplémentaires pour l’Acheteur, en le communiquant à ce dernier.

Pour les commandes supérieures à CHF 500.-, les frais de livraison ne seront pas facturés à l’Acheteur, mais uniquement (le cas échéant) les impôts, droits et taxes.

Pour chaque Commande En Ligne passée, le Vendeur émettra et enverra à l’Acheteur, par courriel, une facture et (le cas échéant) un récépissé pour le matériel expédié. Pour l’émission de la facture, les informations figurant dans la Confirmation de Commande En Ligne font foi.

7. Annulation de commande – Annulation d’une Commande En Ligne – Rétractation

7.1 En cas de demande d’annulation d’une commande (y compris une Commande En Ligne) faisant l’objet d’une Confirmation de Commande ou d’une Confirmation de Commande En Ligne, le Vendeur aura le droit, à sa seule discrétion, d’accepter ou de refuser la demande d’annulation. Si le Vendeur accepte la demande d’annulation, il communiquera à l’Acheteur l’acceptation de sa demande et les instructions connexes à suivre pour retourner le(s) produit(s) faisant l’objet de la commande annulée. Pour les achats effectués sur le Site, les demandes d’annulation de Commandes En Ligne par téléphone ou par courriel ne sont pas autorisées. Seules sont acceptées les demandes effectuées par le biais de la fonction prévue à cet effet sur le Site. En tout état de cause, le Vendeur pourra accepter ou non la demande d’annulation de la Commande En Ligne.

7.2 L’Acheteur peut se rétracter du Contrat dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la confirmation de commande ou de la facture envoyée à l’Acheteur en envoyant une communication écrite (y compris courriel) au Vendeur et en renvoyant au Vendeur le(s) produit(s) non utilisé(s), en parfait état et dans l’emballage d’origine. Les frais de réexpédition du ou des produit(s) au Vendeur sont à la charge de l’Acheteur.

7.3 Comme alternative à la résiliation du Contrat prévue par l'art. 7.2, l'Acheteur peut retourner la totalité ou une partie des produits achetés dans un délai maximal de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la confirmation de commande ou de la facture adressée à l'Acheteur, en remplissant la demande dans la rubrique appropriée du Site au sein de l'espace personnel ou en envoyant la demande écrite correspondante (y compris par e-mail) au Vendeur.

L'Acheteur doit restituer la marchandise retournée intacte, comprenant toutes ses pièces et dans l'emballage d'origine (enveloppes et/ou emballages). Il doit également conserver les marchandises selon une diligence normale, sans aucun signe d'usure et/ou de saleté, dans le respect des conditions des points suivants, puisque le droit de retour est quoi qu'il en soit soumis aux conditions suivantes :

• la loi s'applique au bien acheté dans son intégralité ; il n'est pas possible de ne retourner qu'une partie du produit acheté (ex : accessoires, etc.) ;
• le droit de retour ne s'applique pas aux marchandises périssables, aux marchandises commandées par le Vendeur spécifiquement pour l'Acheteur ou aux marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison. En cas de doute, l'Acheteur est tenu de se renseigner sur les produits soumis à cette règle ;
• le bien acheté doit être en parfait état et dans son emballage d'origine, il doit comprendre toutes ses parties (telles que l'emballage, la documentation et les accessoires, etc.) ;
• les frais de port relatifs à la restitution des produits retournés sont à la charge de l'Acheteur ; en outre, les frais de livraison à l'Acheteur et tous les autres frais annexes indiqués au moment de la passation de la commande ne seront pas remboursés ;
• l'expédition restera sous l'entière responsabilité de l'Acheteur jusqu'à la livraison à l'entrepôt du Vendeur.

L'Acheteur a le droit de demander le remplacement des produits retournés ou de demander le remboursement du prix payé pour ceux-ci. Le même mode de paiement utilisé pour la transaction d'origine sera utilisé pour le remboursement, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement. Le remplacement du retour ou le paiement du remboursement restent conditionnés à la réception par le Vendeur du ou des produits retournés dans les conditions prévues au présent art. 7.2. Le client est tenu de retourner la marchandise immédiatement et en tout cas au plus tard dans les 30 jours à compter du jour où il a communiqué l'annulation du contrat.

7.4 Au cas où les biens commandés sur le Site seraient livrés en dehors du territoire suisse, ils pourraient être soumis à des droits et/ou taxes d’importation. Tous les frais supplémentaires résultant d’une livraison en dehors du territoire suisse seront à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur n’assume pas la vérification de ces coûts, outre le fait qu’il ne peut pas en prévoir les montants. Les politiques douanières varient considérablement d’un pays à l’autre, par conséquent l’Acheteur est tenu de contacter le bureau de douane local pour plus d’informations. Chaque fois qu’un Acheteur passe une commande sur le Site qui prévoit la livraison du ou des produits en dehors du territoire suisse, il est considéré comme exportateur. Par conséquent, il est tenu de se conformer à toute la législation et à la réglementation du pays où il demande que la marchandise soit livrée. L’Acheteur est conscient du fait que les expéditions transfrontalières sont soumises à l’ouverture et à l’inspection du ou des colis par les autorités douanières.

8. Conditions de paiement

8.1 Sauf disposition contraire du Contrat, le prix devient exigible dès le transfert de propriété de la chose vendue à l’Acheteur.

8.2 L’obligation de paiement est remplie dans la mesure où le montant indiqué dans la Confirmation de Commande, la Confirmation de Commande En Ligne ou sur la facture est mis à disposition sur le compte du Vendeur, sans aucune déduction. Les frais bancaires sont à la charge de l’Acheteur.

8.3 Les délais de paiement prévus dans la Confirmation de Commande ou sur la facture doivent être respectés, même en cas de contestations au sens de l’article 12 des présentes CGC. Tout droit de l’Acheteur de compenser son obligation de payer le prix du ou des produits par des créances sur le Vendeur est expressément exclu.

8.4 En cas de non-respect des conditions de paiement fixées dans la Confirmation de Commande ou la facture, le prix devient productif d’intérêts sans qu’un nouveau rappel soit nécessaire. Des intérêts moratoires annuels seront facturés à un taux de 5% supérieurs au taux d’escompte de la Banque nationale suisse, mais en aucun cas inférieur à 3% par an.

8.5 Si la marchandise faisant l’objet du Contrat est à livrer après paiement du prix et que l’Acheteur est en retard de paiement, le Vendeur peut résilier le Contrat en adressant une notification écrite à l’Acheteur.

8.6 En cas de retard de paiement de l’Acheteur conformément aux dispositions de l’article 8.5 des présentes CGC, le Vendeur est autorisé à retenir d’autres fournitures et à subordonner d’autres obligations liées à la même commande ou à d’autres commandes à la fourniture de garanties jugées appropriées, y compris le paiement anticipé. En outre, tous les droits du Vendeur découlant de chaque Contrat en cours avec le même Acheteur deviennent immédiatement exigibles. Tous les droits du Vendeur relatifs à tout autre dommage causé par l’inexécution de l’Acheteur restent expressément réservés.

8.7 Le paiement du montant indiqué dans la Confirmation de Commande ou sur la facture doit être effectué sans retenue ou déduction. En cas de non-respect de cette condition, l’Acheteur se verra facturer un montant de CHF 100.- de frais administratifs en plus du montant arbitrairement retenu.

8.8 En cas de paiement après la date limite indiquée dans la Confirmation de Commande ou sur la facture, sans préjudice du droit de résiliation accordé au Vendeur, outre les intérêts de retard prévus à l’article 8.4, un forfait de CHF 40.- sera facturé pour frais administratifs.

8.9 La facture sera émise sous format numérique et envoyée par courriel au contact indiqué par l’Acheteur lors de la définition du Contrat. Si la facture est demandée en format papier et envoyée par courrier ordinaire, un coût de CHF 2.- sera imputé au prix de vente.

8.10 En ce qui concerne les conditions de paiement des achats effectués sur le Site, l’Acheteur peut choisir parmi les différentes options de paiement disponibles. Aucune autre méthode de paiement que celle indiquée sur le Site n’est autorisée. Certains moyens de paiement peuvent être soumis à des frais supplémentaires qui resteront à la charge de l’Acheteur.

9. Réserve de propriété

9.1 Le(s) produit(s) faisant l’objet du Contrat reste(nt) la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix convenu.

9.2 Le Vendeur est autorisé à procéder, à ses frais, à l’inscription de la réserve de propriété dans le registre public prévu à cet effet.

9.3 L’Acheteur est tenu, conformément aux règles nécessaires à la protection de la propriété du Vendeur, de communiquer immédiatement au Vendeur tout changement de son siège social statutaire.

10. Livraison – Modalités et délais

10.1 Les produits destinés à un Acheteur situé hors des frontières de la Suisse sont livrés DDP (INCOTERMS 2020). Les conditions particulières de livraison doivent être convenues au préalable entre les parties et acceptées par écrit par le Vendeur.

10.2 La livraison du ou des produit(s) acheté(s) par l’Acheteur sur le Site s’entend au niveau de la rue, sauf accord contraire écrit avec le Vendeur.

10.3 L’Acheteur peut décider de retirer le(s) produit(s) acheté(s) sur le Site auprès des magasins ECSA PRO indiqués sur le Site. En cas de non retrait de la marchandise dans le magasin ECSA PRO choisi par l’acheteur dans un délai de 5 jours ouvrables, la marchandise commandée sera retournée aux entrepôts du Vendeur et les frais de transport correspondants seront facturés à l’Acheteur.

10.4 Le délai de livraison indiqué dans la Confirmation de Commande ou sur la facture commence à courir à partir du moment où le Vendeur dispose de la marchandise dans ses entrepôts et que toutes les formalités officielles telles que l’obtention des autorisations d’importation, le paiement, etc. ont été accomplies.

10.5 Dans le cas où le Vendeur n’est pas en mesure de respecter le délai de livraison prévu dans la Confirmation de Commande ou sur la facture, l’Acheteur ne pourra que demander, par écrit, l’annulation de la commande, cette annulation n’étant considérée comme valable que si elle est reçue par le Vendeur après l’expiration du délai de livraison et avant l’expédition du ou des produit(s) faisant l’objet du Contrat, étant exclue toute demande de dommages-intérêts éventuels découlant du retard de livraison ou de la non-livraison.

10.6 Le délai de livraison indicatif et non contraignant pour les produits achetés sur le Site est de 10 jours ouvrables à compter de l’envoi de la Confirmation de Commande En Ligne. Une Commande En Ligne doit être considérée comme valide et pouvant être traitée sans limitation de temps, sauf en cas d’annulation. Le Vendeur a le droit de traiter une Commande En Ligne avec les seuls articles disponibles et d’annuler la partie de la Commande En Ligne relative aux produits qui ne sont plus disponibles ou hors production. Aucune responsabilité ne peut être imputée au Vendeur en cas de retard dans l’exécution d’une Commande En Ligne ou dans la livraison de la marchandise commandée. Le Site n’indique pas la disponibilité des stocks, l’Acheteur ne peut donc pas tenir pour acquis que les articles présents sur le Site sont disponibles pour une livraison immédiate. Pour les urgences, l’Acheteur est tenu de contacter le Vendeur par courriel (maintenance@ecsa.ch) ou au numéro du standard téléphonique +41582119300 pour vérifier la disponibilité réelle des produits pour lesquels il a intention de passer une Commande En Ligne.

11. Profits et risques

11.1 Les profits et les risques passent à l’Acheteur au moment de la livraison du ou des produit(s) à l’adresse qu’il aura indiquée dans la commande (dans la Commande En Ligne).

11.2 Si l’envoi est retardé ou rendu impossible pour des raisons imputables à l’Acheteur, la livraison sera entreposée à la charge, au risque et aux frais de ce dernier.

12. Contestations

12.1 L’Acheteur est tenu de vérifier que la marchandise livrée est en parfait état et qu’elle convient à l’utilisation prévue.

En particulier, l’Acheteur doit vérifier:

• que le nombre de colis livrés correspondent à ce qui est indiqué sur la Confirmation de Commande, la facture ou la Confirmation de Commande En Ligne;
• que l’emballage est intact, qu’il n’est ni mouillé ni écrasé ni altéré, même au niveau des rubans de fermeture;
• que le ou les colis ne font pas de bruit laissant à penser que le(s) produit(s) pourrai(en)t avoir subi des dommages.

12.2 Les contestations concernant la qualité et/ou les quantités du ou des produit(s) doivent être immédiatement présentées par écrit au Vendeur, au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la livraison du ou des produit(s).

12.3 Si l’Acheteur néglige d’examiner l’état du ou des produit(s) reçu(s) ou d’informer immédiatement le Vendeur de tout défaut, le(s) produit(s) est ou seront considéré(s) accepté(s) même(s) eu égard à ces défauts, tenant par conséquent le Vendeur indemne de toute responsabilité.

12.4 En cas de contestations fondées et régulièrement notifiées, le Vendeur pourra décider, à son choix, de remplacer le(s) produit(s) défectueux ou de remédier au défaut dans les meilleurs délais. La marchandise remplacée devient la propriété du Vendeur.

12.5 Le seul recours accordé à l’Acheteur en cas de produits défectueux ou manquants est le droit d’obtenir, aux frais du Vendeur, la livraison des produits manquants ou le remplacement des produits défectueux. Par conséquent, pour éviter tout malentendu, l’Acheteur n’a pas le droit d’exiger des dommages-intérêts directement ou indirectement liés au(x) produit(s) défectueux(s) ou manquant(s).

 

13. Force majeure

Le Vendeur ne répond pas de la non-exécution de ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend tous les empêchements indépendants de la volonté du Vendeur, qu’ils proviennent du Vendeur, de l’Acheteur ou d’un tiers. Ces empêchements sont, à titre d’exemple mais sans s’y limiter, les épidémies, les mobilisations, les guerres, les émeutes, les accidents, les conflits syndicaux, la fourniture tardive ou incorrecte des biens nécessaires, la pénurie de matières premières, les mesures prises par les autorités, les événements naturels.

14. Protection des données

L’Acheteur reconnaît et accepte que les données fournies au Vendeur aux fins de la conclusion et de la gestion d’un Contrat pourront être échangées par le Vendeur avec des autorités publiques ou d’autres entités (y compris, mais sans s’y limiter, les sociétés de transport ou les agences de recouvrement) afin de remplir les obligations visées au Contrat.

Les coordonnées peuvent être utilisées pour l’envoi de documentation technique et de matériel informatif et promotionnel dans le respect de notre politique de protection de la vie privée conformément à nos conditions énoncées sur le Site dans la section Politique Vie privée & cookies.

 

15. Nullité partielle

Si certaines clauses des présentes CGC sont totalement ou partiellement nulles, cela n’affecte pas l’efficacité des autres clauses ou des parties restantes de ces clauses, ni la validité du Contrat. La règle de nullité est considérée comme remplacée par la règle de validité la plus proche possible des objectifs économiques et de la signification de la règle de nullité.

16. Droit applicable – Tribunal compétent

16.1 Le contrat et par conséquent les présentes CGC sont régis par le droit suisse, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980).

16.2 Sans préjudice du droit accordé au Vendeur dans le deuxième paragraphe du présent article 16.2, le tribunal compétent pour régler les litiges découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci, y compris les litiges concernant la validité, la nullité, la violation ou la résiliation du Contrat, sera le tribunal de première instance de Mendrisio Sud.

Toutefois, le Vendeur a le droit d’assigner l’Acheteur devant le tribunal compétent de son siège social statutaire ou devant tout autre tribunal compétent au choix du Vendeur.

V 1.1 – 22.02.2022

 

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